Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de La Clinique de Lisette (ci-après « le Vendeur ») et de toute 
entreprise professionnelle (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de biens 
proposés par le Vendeur. 
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur 
et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion sans 
réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client. 

Article 2 : Identification du Vendeur 

✔ Raison sociale : La Clinique de Lisette 
✔ Forme juridique : Micro entreprise immatriculée au registre des Métiers et de l'Artisanat (RM) 
✔ Siège social : 26 route des chênes 27110 Sainte Opportune du Bosc 
✔ SIRET : 79767432200020 
✔ Email : [email protected] 
✔ Téléphone : 0686010879 

Article 3 : Produits et offres 

Présentation

Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées dans
les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette
présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se réserve le
droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de ses produits.


Disponibilité 

Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas 
d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs 
délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la 
commande. 

Article 4 : Commandes 

Procédure
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client
(email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc.).


Validation
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
✔ Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande par le
Client ;
✔ Accord exprès du Vendeur ;
✔ Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis ou au bon de commande.


Modification de commande 
Toute modification de commande demandée par le Client doit être acceptée par 
le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle 
proposition commerciale adaptée. 

Article 5 : Prix et conditions de paiement 

Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon
mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais éventuels (transport,
assurance, etc.) sont précisés dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera
celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordés par le Vendeur seront
précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités définies dans la
politique commerciale en vigueur.


Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le devis ou le bon
de commande (virement bancaire, chèque, etc.). Un acompte peut être exigé à la
commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou le bon de
commande.


Facturation
La facturation est établie par voie électronique et/ou papier incluse avec l’article commandé et jointe au colis lors de l’expédition.


Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt
légal en vigueur au jour où ledit retard sera constaté, majoré de 10 points de
pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de
commerce seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de
40 euros.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
au Prestataire / Fournisseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire / Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire /
Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services /
Produits commandés par le Client, et de suspendre l'exécution de ses obligations.


Annulation de commande, échange et remboursement
Aucun retour ni remboursement n’est accepté. 

Article 6 : Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral 
du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement 
ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le 
cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 7 : Livraison et transfert des risques 

Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas
justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités, sauf accord
préalable et écrit entre les parties.


Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.


Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises au
transporteur ou au moment de leur enlèvement par le Client dans les locaux du
Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités convenues au devis ou bon de commande.


Réception des marchandises 
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la 
livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur, 
conformément à l’article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces réserves 
doivent également être transmises au Vendeur par écrit dans un délai de 
48 heures à compter de la livraison. 

Article 8 : Garantie et responsabilités 

Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641
et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement réservée au
Client professionnel et couvre uniquement les défauts rendant les marchandises
impropres à leur usage.


Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par le Client
ou un tiers non agréé annule de plein droit la garantie.


Responsabilité 
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies au 
présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières. Il ne saurait être tenu 
pour responsable des dommages indirects, ni de tout préjudice financier ou 
commercial subi par le Client. 

Article 9 : Force majeure 

Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout 
manquement à leurs obligations qui résulterait d’un événement de force majeure 
(catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte gouvernemental, etc.), rendant 
impossible l’exécution du contrat. Le cas échéant, les délais d’exécution seront 
prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement. 

Article 10 : Confidentialité 

Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les 
informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de l’exécution des 
présentes, pendant toute la durée du contrat et après son expiration. 

Article 11 : Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement 
informatique réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont enregistrées dans son 
fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations 
et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de 
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi 
longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties 
éventuellement applicables. 
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur / Prestataire. L'accès aux 
données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de 
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations 
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise 
par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client 
soit nécessaire. 
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux 
données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la 
législation applicable en matière de protection des données personnelles. 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire s'interdit de vendre, 
louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du 
Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera 
informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les 
États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 
10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection 
équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, 
adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront 
précisées. 
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de 
rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du 
droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en 
s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission 
Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Article 12 : Litiges et droit applicable 

Conformément à l'article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés 
soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties 
s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un 
Centre de Médiation de la Consommation compétent selon les dispositions prévues 
par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l'article 122 du code 
de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s'interdisent d'exercer 
une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposent à une fin de 
non-recevoir. 
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà 
de trente (30), la tentative de médiation sera réputée achevée. D'autre part, en vertu de 
l'article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de 
confidentialité. 
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties. 
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies 
exclusivement par le droit français. 
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une 
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas 
échéant, les échanges habituels entre le prestataire / fournisseur et le client aient lieu 
totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut 
en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes 
conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations. 

Article 13 : Acceptation du Client 

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés 
par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de 
ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.